Décès

15.06.2018

Les impôts dus au nom du défunt sont payés par son conjoint survivant ou ses héritiers et sont, en contrepartie, déductibles de l’actif successoral. Les droits de succession dus en raison des biens transmis par le défunt ne sont pas déductibles.

Les impôts dus au nom du défunt sont payés par son conjoint survivant ou ses héritiers et sont, en contrepartie, déductibles de l’actif successoral. Les droits de succession dus en raison des biens transmis par le défunt ne sont pas déductibles.

1. Impôt sur le revenu

L’impôt est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès, y compris :

BIC réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé,
revenus distribués ou versés en raison du décès, s’ils n’ont pas été précédemment imposés,
revenus que le défunt a acquis, sans en avoir la disposition, avant le décès.

Décès d’un des conjoints. L’année du décès, tout se passe comme s’il y avait 2 contribuables (le couple et le conjoint survivant) :

imposition commune au nom des deux époux pour les revenus perçus par le ménage du 1^er janvier au décès,
imposition personnelle au nom du conjoint survivant à raison des revenus personnellement encaissés du décès au 31 décembre.

Remarque

La situation de famille du conjoint survivant s’appréciant au 1er janvier de l’année d’imposition, celui-ci conserve, pour l’établissement de son imposition personnelle, le bénéfice du quotient familial appliqué aux époux avant le décès.

Effets sur les placements :

réductions d’IR perçues par le défunt non remises en cause, si les conditions y ouvrant droit ne sont plus remplies du fait du décès,
exonération d’IR du gain net réalisé sur un PEA, si sa clôture résulte du décès du titulaire ,
déblocage anticipé des droits constitués, au titre de la participation ou l’actionnariat, possible en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint.

2. Déclaration des revenus et paiement de l’impôt

La déclaration doit être effectuée par les ayants droit du défunt (autrement dit, par le conjoint survivant ou les héritiers), au centre des impôts du domicile du défunt :

dans le délai normal , pour les revenus imposables de l’année précédant le décès,
en principe, dans les 6 mois du décès, pour les revenus imposables de l’année du décès.

Paiement de l’impôt par le conjoint survivant ou les héritiers solidairement (pas d’acompte provisionnel à verser, au nom du défunt, l’année suivant le décès).

3. ISF

En cas de décès entre le 1^er janvier et le 15 juin, la déclaration du patrimoine imposable doit être effectuée par le conjoint survivant ou les héritiers, dans les 6 mois à compter du décès, auprès du service des impôts du domicile du défunt au 1^er janvier précédent.

Solidarité des ayants droit du défunt : possibilité pour le fisc de se faire payer par le conjoint survivant ou l’un des héritiers, et pour le tout.

4. Droits de succession

Application du régime de droit commun , sous réserve de l’exonération totale des droits de succession en faveur des époux et partenaires pacsés et, sous certaines conditions, des frères et sœurs. Les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits, sauf ceux exonérés.